Le travail le dimanche

En principe, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Il existe cependant des dérogations. Certaines sont temporaires, d'autres sont permanentes.

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Auteur : Agathe BLANC de la NAULTE

La loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

La loi du 26 décembre 2011 prévoit l'instauration d'une nouvelle mesure pour les mineurs délinquants, condamnés par la Justice: l'obligation d'effectuer un "service citoyen".

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Auteur : François DAUPTAIN

Egalité en droit du travail : A la Comédie Française la notoriété fait la différence !

Le législateur et la Jurisprudence s’efforcent de réduire les inégalités résultant de l’exercice arbitraire des pouvoirs d’organisation et de direction de l’employeur.

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Auteur : Jean-Philippe DANIEL

Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles

La loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles met en œuvre, comme les lois précédentes, certaines préconisations du Rapport Guinchard qui avait l’« ambition raisonnée d’une justice apaisée ».

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Auteur : Juliette ANDRE

La question de constitutionnalité

Une avancée considérable pour notre démocratie est en cours depuis que l'assemblée nationale a adopté un projet de Loi sur la "question prioritaire de constitutionnalité" le 14 septembre 2009.

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Auteur : Bertrand WAMBEKE

La Coupe de l'América, le cadre juridique du plus vieux trophée sportif au monde

Cette semaine, se déroulent à San Diego les régates préparatoires opposant les différents acteurs engagés dans la 34e édition d'un trophée sportif légendaire, dont la vie a été rythmée depuis plus de cent vingt ans par de nombreuses batailles judiciaires.

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Auteur : Benjamin ENGLISH

Le droit aux congés payés et la condition d'avoir travaillé 10 jours pour en bénéficier

Une législation telle que la législation française qui subordonne donc le droit à congés payés à un travail effectif d’une durée de 10 jours est contraire à la législation communautaire.

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Auteur : Caroline HORNY

Mettre en place un règlement intérieur dans l'entreprise

Le règlement intérieur ne s’impose pas à toutes les entreprises, en effet, tandis que certaines entreprises y sont contraintes, d’autres peuvent librement décider de sa création.

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Auteur : Christophe CUARTERO

Difficile distinction entre cautionnement et garantie autonome

Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

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Auteur : Odile OBOEUF

Travail illégal : emploi d’étranger sans titre de travail

L’emploi d’un étranger sans titre de travail fait l’objet d’une réglementation particulière et il nous paraît utile d’apporter quelques informations au chefs d’entreprise mais aussi aux particuliers qui peuvent encourir des sanctions importantes.

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Auteur : François MEURIN

Emploi des séniors : éviter la pénalité de 1% au 1er janvier 2010

Les entreprises comprenant plus de 50 salariés n’ont plus qu'un mois, c'est-à-dire avant le 1er janvier 2010, pour négocier un accord sur l’emploi des séniors. A défaut elles s’exposent à une sanction financière lourde.

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Auteur : Bertrand WAMBEKE

Les autorisations de plaider confrontées à l’action contentieuse directe

Il existe des procédures qui ne sont que très rarement utilisées, au nombre desquelles figure l’exercice par les contribuables des actions appartenant aux collectivités territoriales, plus communément appelées « autorisations de plaider ».

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Auteur : Marc CAZO

Seuils communautaires des procédures formalisées pour la passation des marchés publics

La commission a réactualisé les seuils de passation fixés par les directives européennes sur les marchés publics.

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Auteur : Xavier HEYMANS

Responsabilité décennale des constructeurs

Le Conseil d'Etat a décidé que l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait être subordonné au caractère général et permanent des désordres constatés.

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Auteur : Xavier HEYMANS

Nouveau schéma d'aménagement régional pour la Guadeloupe et la Réunion

Par deux Décrets publiés au JO du 24 novembre 2011, les SRA de la Guadeloupe et de la Réunion ont été approuvés.

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Auteur : Xavier HEYMANS

Quelle procédure pour réduire une marge de retrait le long d'une route ?

Les constructions ou installations sont interdites dans une bande allant de 75 à 100 m le long des autoroutes, routes expresses et déviations, ainsi que des routes classées à grande circulation.

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Auteur : Xavier HEYMANS